Le traitement fiscal des ventes à réméré

La fiscalité de la vente à réméré peut s’avérer énigmatique pour un grand nombre de personnes. D’où l’objet de cette rubrique. Tour d’horizon sur le traitement fiscal des ventes à réméré !

Vente à réméré : comment sortir de la dette ?

Mieux comprendre la fiscalité des ventes à réméré

Dans le cadre d’une vente à réméré, le vendeur constate une plus-value ou une moins-value. Cela se produit lors de la conclusion de la vente. La plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession du bien. Elle relève du régime des BIC/IS2 ou du régime des plus-values immobilières des particuliers. 

La vente avec faculté de rachat s’adresse également aux personnes morales. Elles peuvent se retrouver dans une situation de surendettement. En remplissant toutes les conditions (y compris le délai de 5 ans), l’annulation du contrat de vente devient possible. Autrement, le transfert de la propriété du bien vendu au patrimoine de l’acquéreur est inévitable. 

L’entreprise cessionnaire doit s’acquitter du prix d’acquisition, des frais ainsi que des loyaux coûts de la transaction lors de l’exercice de la faculté de rachat. Elle supporte aussi les travaux de réparation nécessaires (article 1673 du Code civil). Elle peut, bien entendu, réaliser un profit au titre de l’exercice de la résolution de la vente à réméré. 

Pour plus de détails, il suffit de visiter Vente-a-remere.com. 

Quid de la TVA et de l’IFI dans le cadre d’une vente à réméré ?

La faculté de rachat est déjà prévue dans le contrat de vente en réméré. Elle doit être exercée dans le délai stipulé clairement dans la clause. Dans ce cas, l’exercice du réméré est considéré tout simplement comme l’accomplissement d’une condition résolutoire. 

En faisant jouer une clause résolutoire, la restitution de l’immeuble et du prix principal ne peuvent pas être considérés comme une nouvelle mutation du bien. Dans ce cas, l’exercice du réméré ne relève pas de la TVA, surtout s’il est achevé depuis moins de 5 ans. L’acte est enregistré automatiquement au droit fixe de 125 €. 

L’acte qui constate le réméré est passible de la taxe de publicité foncière au taux fixe de 125 €, en vertu de l’article 680 du CGI. 

Pour ce qui est de l’impôt sur la fortune, un bien vendu en réméré n’y échappe pas. Car le logement intègre le patrimoine de l’acquéreur. En utilisant le contrat de rachat avec faculté de rachat, une décote s’applique sur l’IFI et une seconde dès que le bien est mis en location. 

Comment demander un crédit en ligne sans preuve de revenus ?

Il peut être difficile d'obtenir un prêt ou une carte de crédit si vous n'avez pas de preuve de revenus. De nombreux prêteurs exigent ces documents avant d'approuver votre demande. Cependant, certains prêteurs approuveront votre demande sans cette information. Dans cet article de blog credit immediat sans justificatif, nous allons voir comment faire une demande de crédit en ligne sans preuve de revenu. Nous vous fournirons également une [...]

Comment optimiser son taux de prélèvement à la source ?

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux calculé par changer son taux de prélèvement à la source et ce, dans certaines situations. Par exemple, en cas de changement de situation familiale ou encore de modification significative du montant des revenus – à la hausse comme à la baisse.

Le contribuable dispose de plusieurs choix en ce qui concerne ce changement de taux et ce, toujours en fonction de sa situation. Par exemple, s’il est salarié et qu’il désire ne pas transmettre son taux du foyer à son employeur – qui est celui qui prélève ses impôts – alors il pourra opter pour le taux non personnalisé. Si l’individu ne perçoit que des salaires comme source de revenus cependant, il est inutile de demander à changer de taux. À noter que le taux non personnalisé est calculé sur la base de la rémunération d’un individu célibataire et sans enfant à charge. Le contribuable réalise ensuite un versement complémentaire de ses impôts auprès de l’administration fiscale s’applique dans le cadre de la ponction de l’impôt sur le revenu. Ce taux est celui du foyer, encore appelé taux personnalisé. Il est important de bien gérer et adapter son taux de prélèvement en fonction de l’évolution de sa situation personnelle et professionnelle et ce, en temps [...]

Comment financer un achat avec un crédit à la consommation : les différents types que vous pouvez utiliser

Lorsqu'il s'agit de financer un achat, de nombreuses options s'offrent aux consommateurs. Vous pouvez utiliser une carte de crédit, un prêt personnel ou une marge de crédit sur valeur domiciliaire. Dans cet article de blog, nous aborderons les différents types de credit consommation et comment ils peuvent être utilisés pour financer un achat. Nous vous donnerons également quelques conseils pour choisir le type de crédit [...]

Les dernières publications "Crédit en ligne"

Crédit en ligne